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S’agissant de travaux susceptibles de se rattacher ainsi à la construction de l’autoroute, la question devait en principe être envisagée dans le cadre de la jurisprudence selon laquelle les contrats conclus par un concessionnaire avec des entrepreneurs privés pour la construction d’une autoroute ont le caractère de marchés de travaux publics dont le contentieux relève de la juridiction administrative (TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot, n°1804), ce qui conduit à déterminer, le cas échéant, si des travaux qui ne concernent pas directement la construction de l’autoroute peuvent néanmoins être considérés comme portant sur un ouvrage qui en est l’accessoire (TC, 4 novembre 1996, Mme Espinosa c/ société Escota, n° 2990). (…)
La décision commentée revient donc sur cette jurisprudence en reprenant la solution qui prévaut dans les autres cas de contrats passés par une société concessionnaire avec d’autres entreprises privées, selon laquelle cette société ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme agissant pour le compte du concédant. (…)
Le revirement opéré ne valant que pour l’avenir, le Tribunal tranche en l’espèce la question posée dans le cadre de la jurisprudence antérieure et conclut à la compétence de la juridiction administrative, après avoir relevé que la réalisation de l’ouvrage en cause présentait un lien direct avec la construction de l'autoroute.
Tribunal des conflits - Décision n°3984 - 2015-03-09
>> Tribunal des conflits - Commentaires complets
La décision commentée revient donc sur cette jurisprudence en reprenant la solution qui prévaut dans les autres cas de contrats passés par une société concessionnaire avec d’autres entreprises privées, selon laquelle cette société ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme agissant pour le compte du concédant. (…)
Le revirement opéré ne valant que pour l’avenir, le Tribunal tranche en l’espèce la question posée dans le cadre de la jurisprudence antérieure et conclut à la compétence de la juridiction administrative, après avoir relevé que la réalisation de l’ouvrage en cause présentait un lien direct avec la construction de l'autoroute.
Tribunal des conflits - Décision n°3984 - 2015-03-09
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