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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Local appartenant à une personne publique, occupé en vertu d'une convention par une personne privée - Condition d'appartenance du bien au domaine public

Rédigé par ID CiTé le 02/02/2018



Juris - Local appartenant à une personne publique, occupé en vertu d'une convention par une personne privée - Condition d'appartenance du bien au domaine public
Avant l'entrée en vigueur le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien appartenant à une personne publique était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ; 

Les locaux en cause appartiennent à la ville de Paris, qui est une personne publique ; D'autre part, il ressort de la convention du 28 août 1914 que, antérieurement à la date de signature de la convention d'occupation passée entre la chambre de commerce et d'industrie et la société L. , l'immeuble était affecté au service public des douanes et au service public de promotion et de soutien de l'activité économique assuré par la chambre de commerce ; La société requérante ne conteste pas sérieusement par ailleurs que, comme l'a à juste titre relevé le tribunal, ce local faisait l'objet d'aménagements spéciaux sous forme de quais de déchargement et locaux de stockage ; Dans ces conditions, il s'est trouvé incorporé au domaine public ; 

Si ce local a été ensuite occupé, en vertu d'une convention, par une personne privée qui y exerce une activité commerciale, cette circonstance n'a pu avoir pour effet, à elle seule, en l'absence de toute mesure de déclassement, de faire sortir ce bien du domaine public ; 

Le tribunal a dès lors à juste titre considéré que l'immeuble en cause appartenait au domaine public de la Ville de Paris…

CAA de PARIS N° 17PA01097 - 2018-01-23


 










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