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Si les marchés, dont les montants étaient ainsi inférieurs au seuil de 206 000 euros HT prévu à l'article 26 du code des marchés publics mais supérieurs au seuil de 4 000 euros de l'article 28 dernier alinéa, pouvaient ainsi être passés selon la procédure adaptée de l'article 28, ils étaient toutefois soumis aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures rappelés au II de l'article 1er du code des marchés publics et devaient par suite faire l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence adaptées. Il est constant que la commune n'a procédé à aucune forme de publicité ou de mise en concurrence.
Pour soutenir que ce manquement aux règles de passation doit conduire la cour à écarter l'application des contrats, la commune soutient que la société Grenke Location, rédacteur exclusif des contrats litigieux, ne pouvait ignorer la grave illégalité dont était entaché leur mode de passation. Elle les a signés plusieurs jours après leur signature par l'adjoint au maire représentant de la commune, démarché par un agent commercial particulièrement aguerri et qui a livré le jour même le matériel loué, privant ainsi la commune de toute possibilité de se désengager. La commune fait valoir que si elle avait respecté les règles de publicité et de mise en concurrence, ainsi que le nécessaire délai de réflexion que ces règles impliquent, la société Grenke Location n'aurait pu bénéficier de contrats excédant les besoins de la commune et ses capacités financières. Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce vice dont la commune reconnaît qu'il avait fait l'objet de son consentement et qu'elle avait agi, en accord avec l'agent qui l'avait contactée au nom de la société Grenke Location, pour éviter les règles de concurrence découlant du code des marchés publics, ne présente pas un caractère de gravité suffisante pour interdire de régler le litige sur le fondement du contrat…
A noter: Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige. Par exception, il en va autrement lorsque, eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat. Ces circonstances doivent être directement liées au vice de passation retenu.
CAA Nancy N° 14NC01887 - 2015-04-02
Pour soutenir que ce manquement aux règles de passation doit conduire la cour à écarter l'application des contrats, la commune soutient que la société Grenke Location, rédacteur exclusif des contrats litigieux, ne pouvait ignorer la grave illégalité dont était entaché leur mode de passation. Elle les a signés plusieurs jours après leur signature par l'adjoint au maire représentant de la commune, démarché par un agent commercial particulièrement aguerri et qui a livré le jour même le matériel loué, privant ainsi la commune de toute possibilité de se désengager. La commune fait valoir que si elle avait respecté les règles de publicité et de mise en concurrence, ainsi que le nécessaire délai de réflexion que ces règles impliquent, la société Grenke Location n'aurait pu bénéficier de contrats excédant les besoins de la commune et ses capacités financières. Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce vice dont la commune reconnaît qu'il avait fait l'objet de son consentement et qu'elle avait agi, en accord avec l'agent qui l'avait contactée au nom de la société Grenke Location, pour éviter les règles de concurrence découlant du code des marchés publics, ne présente pas un caractère de gravité suffisante pour interdire de régler le litige sur le fondement du contrat…
A noter: Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige. Par exception, il en va autrement lorsque, eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat. Ces circonstances doivent être directement liées au vice de passation retenu.
CAA Nancy N° 14NC01887 - 2015-04-02
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