Juris - Majoration du volume constructible pour la construction de logements sociaux - PLU autorisant une majoration de 30 %

Une disposition du règlement du PLU autorise la majoration du volume constructible pour la construction de logements sociaux dans certains secteurs dans une limite de 30%. La majoration applicable à chacune des règles concernées de hauteur, d'emprise et de gabarit.

Lorsqu'est en cause la règle de gabarit, définie par le règlement du PLU comme la règle de distance des constructions par rapport, notamment, aux limites séparatives, cette majoration permet notamment, pour une distance à la limite séparative donnée, d'augmenter d'un coefficient de 1,3 la hauteur du bâtiment autorisée par la règle de distance aux limites séparatives ou, pour une hauteur donnée, de réduire la distance aux limites séparatives exigée par le règlement du PLU d'un coefficient de 1,3.

Cette hauteur ou cette distance ainsi calculée ne saurait, toutefois, être augmentée ou réduite au-delà ou en-deçà de la limite fixée en valeur absolue par le règlement du plan local d'urbanisme.
Conseil d'État N° 441184 - 2022-11-23