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Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. S'agissant d'un marché à prix unitaires, leur indemnisation par le maître d'ouvrage n'est pas subordonnée à un bouleversement de l'économie du contrat.
En l'espèce, il résulte des constatations opérées par l'expert que les conséquences de la découverte de la vraie nature du sous-sol d'assiette du projet n'ont eu, en réalité, que des conséquences relativement minimes puisqu'elles ont nécessité des opérations de minage d'une semaine et un report de la fin des travaux d'assainissement de dix jours, soit le 7 août au lieu du 28 juillet 2012. L'expert relève en outre que les " modifications techniques entrainées par ces opérations de minage n'ont pas été évaluées en termes de délais et retards par les entreprises ". Dans ces conditions, les préjudices dont les sociétés ont demandé l'indemnisation n'apparaissent pas en lien direct et certain avec la découverte d'un horizon rocheux continu lors de l'exécution des travaux.
A noter >> Un entrepreneur peut présenter une demande d'indemnité lorsque certaines natures d'ouvrages, pour lesquelles les montants des travaux figurant, d'une part, au détail estimatif du marché et d'autre part, au décompte final des travaux excèdent l'un et l'autre le vingtième du montant du marché, voient leur importance modifiée au cours du marché de telle sorte que les quantités exécutées diffèrent de plus d'un tiers en plus, ou de plus d'un quart en moins des quantités portées au détail estimatif du marché et pour autant que ces changements ne résultent ni du fait ni de la faute de l'entrepreneur. Constitue une nature d'ouvrage au sens de ces stipulations un ensemble de prestations identifié par les documents contractuels, auquel est affecté un prix unitaire et dont les quantités sont portées au détail estimatif du marché.
CAA de NANTES N° 20NT00502 - 2021-03-26
En l'espèce, il résulte des constatations opérées par l'expert que les conséquences de la découverte de la vraie nature du sous-sol d'assiette du projet n'ont eu, en réalité, que des conséquences relativement minimes puisqu'elles ont nécessité des opérations de minage d'une semaine et un report de la fin des travaux d'assainissement de dix jours, soit le 7 août au lieu du 28 juillet 2012. L'expert relève en outre que les " modifications techniques entrainées par ces opérations de minage n'ont pas été évaluées en termes de délais et retards par les entreprises ". Dans ces conditions, les préjudices dont les sociétés ont demandé l'indemnisation n'apparaissent pas en lien direct et certain avec la découverte d'un horizon rocheux continu lors de l'exécution des travaux.
A noter >> Un entrepreneur peut présenter une demande d'indemnité lorsque certaines natures d'ouvrages, pour lesquelles les montants des travaux figurant, d'une part, au détail estimatif du marché et d'autre part, au décompte final des travaux excèdent l'un et l'autre le vingtième du montant du marché, voient leur importance modifiée au cours du marché de telle sorte que les quantités exécutées diffèrent de plus d'un tiers en plus, ou de plus d'un quart en moins des quantités portées au détail estimatif du marché et pour autant que ces changements ne résultent ni du fait ni de la faute de l'entrepreneur. Constitue une nature d'ouvrage au sens de ces stipulations un ensemble de prestations identifié par les documents contractuels, auquel est affecté un prix unitaire et dont les quantités sont portées au détail estimatif du marché.
CAA de NANTES N° 20NT00502 - 2021-03-26
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