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Le vice de conception dont l'expert estime qu'il n'était pas décelable lors de la livraison des véhicules, était inconnu de l’acheteur, acheteur non professionnel, lors de la conclusion de la vente.
En outre, si la société justifie avoir fait réaliser des travaux de réparation des véhicules auprès d'une entreprise de soudure, il résulte du rapport d'expertise que ces réparations n'ont non seulement pas permis une remise en service des véhicules défectueux, lesquels ne sont, à ce jour, toujours pas utilisables, mais ont aggravé les désordres. Dans ces conditions, la demande de l’acheteur remplit les conditions d'engagement de la garantie par l'acheteur des vices cachés de la chose vendue.
D'autre part, compte tenu de la gravité du vice de conception, la circonstance, à la supposer établie, que les utilisateurs des camions auraient commis des erreurs dans le mode d'utilisation des véhicules ou dans la manipulation de la grue lors des opérations d'enlèvement, ne révèle pas en l'espèce un comportement fautif de l’acheteur ou de l'exploitant qui permettrait d'engager leur responsabilité dans la survenance des désordres.
CAA de BORDEAUX N° 24BX01011 - 2025-01-09
En outre, si la société justifie avoir fait réaliser des travaux de réparation des véhicules auprès d'une entreprise de soudure, il résulte du rapport d'expertise que ces réparations n'ont non seulement pas permis une remise en service des véhicules défectueux, lesquels ne sont, à ce jour, toujours pas utilisables, mais ont aggravé les désordres. Dans ces conditions, la demande de l’acheteur remplit les conditions d'engagement de la garantie par l'acheteur des vices cachés de la chose vendue.
D'autre part, compte tenu de la gravité du vice de conception, la circonstance, à la supposer établie, que les utilisateurs des camions auraient commis des erreurs dans le mode d'utilisation des véhicules ou dans la manipulation de la grue lors des opérations d'enlèvement, ne révèle pas en l'espèce un comportement fautif de l’acheteur ou de l'exploitant qui permettrait d'engager leur responsabilité dans la survenance des désordres.
CAA de BORDEAUX N° 24BX01011 - 2025-01-09
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