Juris. / Non-respect des règles de passation des marchés et de facturation - Faute suffisamment grave justifiant le licenciement d’une directrice financière (CAA)

La procédure de licenciement de Mme A... a été motivée par les fautes reprochées à ce salarié, notamment pour " avoir procédé directement au paiement de plusieurs factures en violation des règles internes de comptabilité, précisément rappelées par Mme A... par note interne, imposant de distinguer l'ordonnateur et le payeur " ;
Par suite, pour autoriser le licenciement de l'intéressée, l'autorité administrative pouvait se fonder sur ce grief, pour lequel la procédure de licenciement avait été régulièrement suivie par l'employeur, nonobstant la circonstance que le nombre et le montant des factures irrégulièrement payées auraient été modifiés au cours de la procédure ;
CAA LYON N° 13LY02422 - 2015-02-05
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000030219525

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