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La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a libéralisé l’installation des notaires : elle a prévu la libéralisation de l’installation des notaires dans certaines zones géographiques. Ces zones sont déterminées par un arrêté des ministres de la justice et de l’économie, qui formule également une recommandation du nombre d’offices qu’il convient de créer dans chaque zone. Les offices seront attribués à ceux qui font acte de candidature et qui remplissent les conditions.
Le 9 novembre 2016, le Gouvernement a pris un décret relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire. Ce décret prévoit notamment que les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires, qui permettent à plusieurs notaires d’exercer ensemble leur profession, pourront être titulaires de plusieurs offices et pourront candidater pour être nommées pour les nouveaux offices créés en application de la "loi Macron".
Deux requérants titulaires du diplôme de notaire ont contesté ce décret devant le Conseil d’État. Ils ont également demandé au juge des référés du Conseil d’État, par la procédure du référé-suspension, de suspendre son exécution afin que, en attendant que le Conseil d’État ne se prononce définitivement sur la légalité de ce décret, les SCP de notaires ne puissent pas candidater pour les nouveaux offices créés par la loi Macron.
Le juge des référés du Conseil d’État estime que rien dans la loi Macron n’interdit aux SCP de candidater et d’être titulaires de plusieurs offices. Il rejette donc une demande tendant à la suspension de l’exécution de ce décret.
Conseil d’État Nos 406018, 406072 - 2017-01-17
Le 9 novembre 2016, le Gouvernement a pris un décret relatif aux sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire. Ce décret prévoit notamment que les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires, qui permettent à plusieurs notaires d’exercer ensemble leur profession, pourront être titulaires de plusieurs offices et pourront candidater pour être nommées pour les nouveaux offices créés en application de la "loi Macron".
Deux requérants titulaires du diplôme de notaire ont contesté ce décret devant le Conseil d’État. Ils ont également demandé au juge des référés du Conseil d’État, par la procédure du référé-suspension, de suspendre son exécution afin que, en attendant que le Conseil d’État ne se prononce définitivement sur la légalité de ce décret, les SCP de notaires ne puissent pas candidater pour les nouveaux offices créés par la loi Macron.
Le juge des référés du Conseil d’État estime que rien dans la loi Macron n’interdit aux SCP de candidater et d’être titulaires de plusieurs offices. Il rejette donc une demande tendant à la suspension de l’exécution de ce décret.
Conseil d’État Nos 406018, 406072 - 2017-01-17
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