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La loi du 6 août 2015 a libéralisé l’installation des notaires : elle a prévu la création d’un grand nombre de nouveaux offices notariaux. L’attribution de ces offices doit en partie se faire par un tirage au sort entre les candidats, dont les modalités sont prévues par arrêté ministériel.
Le juge des référés du Conseil d’État avait suspendu l’exécution d’un premier arrêté organisant le tirage au sort, au motif que les garanties prévues par cet arrêté pour s’assurer de la régularité du tirage au sort étaient insuffisantes.
Le ministre a pris un nouvel arrêté le 24 janvier 2017 prévoyant des garanties supplémentaires.
Saisi d’une demande de suspension de ce nouvel arrêté, le juge des référés du Conseil d’État estime, en l’état de l’instruction, que cet arrêté n’avait pas à contenir d’autres garanties que celles qu’il prévoit. Il rejette donc la demande de suspension.
Conseil d’État N° 407231 - 2017-02-08
Le juge des référés du Conseil d’État avait suspendu l’exécution d’un premier arrêté organisant le tirage au sort, au motif que les garanties prévues par cet arrêté pour s’assurer de la régularité du tirage au sort étaient insuffisantes.
Le ministre a pris un nouvel arrêté le 24 janvier 2017 prévoyant des garanties supplémentaires.
Saisi d’une demande de suspension de ce nouvel arrêté, le juge des référés du Conseil d’État estime, en l’état de l’instruction, que cet arrêté n’avait pas à contenir d’autres garanties que celles qu’il prévoit. Il rejette donc la demande de suspension.
Conseil d’État N° 407231 - 2017-02-08
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