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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Ouvrage n'appartenant pas à une personne publique, considéré comme dépendance du ouvrage public

Mis en ligne par ID CiTé le 24/03/2017



La circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme une dépendance d'un ouvrage public s'il présente, avec ce dernier, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l'ouvrage; que si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l'ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l'ouvrage public ; 

La cour administrative d'appel a relevé que le chemin, quoique faisant partie, en sa qualité de chemin rural, du domaine privé de la commune, revêtait le caractère d'un ouvrage public dès lors qu'il était affecté à la circulation publique ; En jugeant qu'alors même qu'il soutiendrait l'ouvrage public constitué par le chemin rural, le mur litigieux ne pouvait être regardé comme un accessoire indispensable de cet ouvrage au motif qu'il n'appartenait pas à la commune, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit…


Conseil d'État N° 397035 - 2017-03-17




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