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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Parcelles déclarées sans maître et incorporées au domaine communal - Atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété des colotis (CE/C)

Rédigé par ID CiTé le 23/12/2014



Après un incendie ayant trouvé son origine dans des parcelles communes d'un lotissement, le maire de a mis en demeure, le 19 juin 2004, les colotis de constituer une association syndicale libre en vue de procéder à l'entretien de ces parcelles ; Devant leur inaction, la commune a procédé elle-même au débroussaillement des parcelles, puis engagé une procédure tendant à ce que ces parcelles soient déclarées sans maître et incorporées au domaine communal, 
La cour d'appel ayant jugé que ces parcelles constituent des parties communes du lotissement et sont la propriété indivise de tous les propriétaires de ce lotissement, M. B...a demandé au maire, par courrier du 15 juillet 2014, que la commune procède à la restitution de ces parcelles. Cependant, par délibération, le conseil municipal a autorisé le maire à procéder à la vente de la parcelle 
…./…
Si la commune a formé tierce opposition à l'arrêt de la cour d'appel, le caractère exécutoire de cet arrêt n'en est pas affecté ; La vente de la parcelle ferait obstacle à la restitution de celle-ci à leurs propriétaires, dès lors que l'article L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques exclut une telle restitution " si le bien a été aliéné ", et lui substitue, dans cette hypothèse, l'octroi d'une indemnité ; 
Contrairement à ce que soutient la commune, l'exercice du droit à restitution n'est pas subordonné par les dispositions de cet article à l'acquittement préalable du montant des charges que les propriétaires auraient éludées ; Par suite, c'est à bon droit que le premier juge a estimé que la commune avait porté au droit de propriété des colotis une atteinte grave et manifestement illégale…
Conseil d'État N° 386241 - 2014-12-16










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