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Dans son avis Société Jean-Louis Bernard Consultants du 8 novembre 2000, le Conseil d’Etat avait jugé qu’aucun texte ni aucun principe n’interdisait, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public. Il précisait, toutefois, dans ce même avis, que la personne publique candidate ne devait pas être en mesure de bénéficier, pour déterminer le prix de son offre, d’un avantage découlant des ressources qui lui étaient attribuées au titre de sa mission de service public.
Puis, dans une décision du 10 juillet 2009 Département de l’Aisne, le Conseil d’Etat précisait que si une collectivité publique pouvait, en effet, être candidate à un marché public, il n’était pas nécessaire qu’elle justifie de l’existence d’un intérêt public à cet effet.
C’est sur cette dernière condition que le Conseil d’Etat est revenu dans sa décision Société Armor SNC du 30 décembre 2014….
Cabinet Huglo-Lepage /Eugénie RABUT - 2015-01-08
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques
Conseil d’État N°355563 - 2014-12-30
Rédaction ID CiTé / Mercredi 31 Décembre 2014
Puis, dans une décision du 10 juillet 2009 Département de l’Aisne, le Conseil d’Etat précisait que si une collectivité publique pouvait, en effet, être candidate à un marché public, il n’était pas nécessaire qu’elle justifie de l’existence d’un intérêt public à cet effet.
C’est sur cette dernière condition que le Conseil d’Etat est revenu dans sa décision Société Armor SNC du 30 décembre 2014….
Cabinet Huglo-Lepage /Eugénie RABUT - 2015-01-08
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques
Conseil d’État N°355563 - 2014-12-30
Rédaction ID CiTé / Mercredi 31 Décembre 2014
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