Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’UE est liée avec certains pays tiers par des accords internationaux, y compris l’Accord sur les marchés publics (AMP).
Liste : pays de l’UE + Arménie, Australie, Canada, Taipei chinois, Hong Kong (Chine), Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Monténégro, Moldova, Pays-Bas en ce qui concerne Aruba, Norvège, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Singapour, Suisse, Ukraine et États-Unis. Des adhésions sont en cours et il faut prendre en compte aussi divers accord bilatériaux.
La CJUE a jugé que les opérateurs économiques de pays tiers qui n’ont pas conclu d’accord international avec l’Union européenne (comme la Turquie ou la Chine) peuvent participer à une procédure de passation d’un marché public d’un pays de l’Union européenne…
… mais, en revanche, ne sont pas fondés à exiger un traitement égal de leur offre par rapport à celles présentées par les soumissionnaires des États membres et ceux des pays tiers couverts par un accord.
Mais seule l’UE peut réglementer ce point d’une manière générale.
La CJUE vient ainsi de juger qu’un Etat membre ne peut, en l’absence d’habilitation ou d’acte de l’Union pouvant être mis en œuvre, imposer une exclusion des marchés publics pour, en l’espèce, les opérateurs chinois.
Le pouvoir adjudicateur, lui, a pour compétence alors d’apprécier la situation au cas par cas au stade de l’admission des candidats puis de comparaison entre offres avec de possibles ajustements…
Qui en pratique seront fort délicats à faire.
A noter > la Commission européenne a mis plusieurs outils en ligne à ce sujet.
Landot Avocats - Note complète + Vidéo
Liste : pays de l’UE + Arménie, Australie, Canada, Taipei chinois, Hong Kong (Chine), Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Monténégro, Moldova, Pays-Bas en ce qui concerne Aruba, Norvège, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Singapour, Suisse, Ukraine et États-Unis. Des adhésions sont en cours et il faut prendre en compte aussi divers accord bilatériaux.
La CJUE a jugé que les opérateurs économiques de pays tiers qui n’ont pas conclu d’accord international avec l’Union européenne (comme la Turquie ou la Chine) peuvent participer à une procédure de passation d’un marché public d’un pays de l’Union européenne…
… mais, en revanche, ne sont pas fondés à exiger un traitement égal de leur offre par rapport à celles présentées par les soumissionnaires des États membres et ceux des pays tiers couverts par un accord.
Mais seule l’UE peut réglementer ce point d’une manière générale.
La CJUE vient ainsi de juger qu’un Etat membre ne peut, en l’absence d’habilitation ou d’acte de l’Union pouvant être mis en œuvre, imposer une exclusion des marchés publics pour, en l’espèce, les opérateurs chinois.
Le pouvoir adjudicateur, lui, a pour compétence alors d’apprécier la situation au cas par cas au stade de l’admission des candidats puis de comparaison entre offres avec de possibles ajustements…
Qui en pratique seront fort délicats à faire.
A noter > la Commission européenne a mis plusieurs outils en ligne à ce sujet.
Landot Avocats - Note complète + Vidéo
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
