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Aux termes de l'article 13.32 du cahier des clauses administratives général applicable au marché concerné (CCAG) : " Le projet de décompte final est remis au maître d'œuvre dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue au 3 l'article 41 ,... "
L'article 41-4 du même cahier précise que : " Dans le cas où certaines épreuves doivent, conformément aux stipulations du CCAP, être exécutées après une durée déterminée de service des ouvrages ou certaines périodes de l'année, la réception ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution concluante de ces épreuves. Si de telles épreuves, exécutées pendant le délai de garantie défini au 1 de l'article 44, ne sont pas concluantes, la réception est rapportée. "
Enfin, il résulte des stipulations de l'article 3.2.6 du CCAPapplicable au marché que " Par dérogation à l'article 13.32 du CCAG-Travaux, s'il est fait application des dispositions du 4, 5 ou 6 de l'article 41 du CCAG-Travaux ou de l'article 12.5 du présent CCAP, la date de décision de levée des réserves est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais prévus au premier alinéa de l'article 13.32 du CCAG-Travaux."
En l'espèce, l'ouvrage a été réceptionné à effet du 28 février 2013 sous réserve, notamment, du branchement de la centrale sur le réseau EDF et de la réalisation concluante de l'ensemble des essais prévus au CCTP. Faute de raccordement de la centrale au réseau électrique, ces réserves n'ont jamais été levées.
Le centre hospitalier est ainsi fondé à soutenir que les dispositions précitées faisaient obstacle à la réception effective des travaux et au règlement du marché.
CAA de BORDEAUX N° 21BX02100 - 2023-05-02
Point de départ de transmission du projet de décompte final - Cas où le maître de l'ouvrage n'a notifié aucune décision de réception ou de refus dans les délais prévus suivant le PV des opérations préalables à la réception (Article ID.CiTé/ID.Veille du 12/06/2023 )
Conseil d'État N° 469268 - 2023-06-01
L'article 41-4 du même cahier précise que : " Dans le cas où certaines épreuves doivent, conformément aux stipulations du CCAP, être exécutées après une durée déterminée de service des ouvrages ou certaines périodes de l'année, la réception ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution concluante de ces épreuves. Si de telles épreuves, exécutées pendant le délai de garantie défini au 1 de l'article 44, ne sont pas concluantes, la réception est rapportée. "
Enfin, il résulte des stipulations de l'article 3.2.6 du CCAPapplicable au marché que " Par dérogation à l'article 13.32 du CCAG-Travaux, s'il est fait application des dispositions du 4, 5 ou 6 de l'article 41 du CCAG-Travaux ou de l'article 12.5 du présent CCAP, la date de décision de levée des réserves est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais prévus au premier alinéa de l'article 13.32 du CCAG-Travaux."
En l'espèce, l'ouvrage a été réceptionné à effet du 28 février 2013 sous réserve, notamment, du branchement de la centrale sur le réseau EDF et de la réalisation concluante de l'ensemble des essais prévus au CCTP. Faute de raccordement de la centrale au réseau électrique, ces réserves n'ont jamais été levées.
Le centre hospitalier est ainsi fondé à soutenir que les dispositions précitées faisaient obstacle à la réception effective des travaux et au règlement du marché.
CAA de BORDEAUX N° 21BX02100 - 2023-05-02
Point de départ de transmission du projet de décompte final - Cas où le maître de l'ouvrage n'a notifié aucune décision de réception ou de refus dans les délais prévus suivant le PV des opérations préalables à la réception (Article ID.CiTé/ID.Veille du 12/06/2023 )
Conseil d'État N° 469268 - 2023-06-01
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