La décision attaquée, datée non du 20 juin 2014, comme mentionné par erreur par les requérants, mais du 10 juillet 2014, a pour objet de transférer à M.A... le permis de construire délivré le 6 juillet 2011 par le maire d'Avignon à M. F... ; Le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, mais en fonction du projet de construction soumis à l'administration ;
Lorsque, pendant la validité d'un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée du titulaire initial du permis à un autre bénéficiaire, la décision autorisant le transfert du permis précédemment accordé ne procède pas à une modification de la consistance du permis mais à une simple rectification du nom de son bénéficiaire ; La décision de transférer le permis de construire n'est donc en elle-même ni un nouveau permis de construire, ni un permis de construire modificatif ;
Les dispositions précitées de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne sont, dès lors, pas applicables à la présente procédure, de sorte que M. A... ne peut pas se prévaloir de ces dispositions ;
CAA de MARSEILLE N° 14MA05185 - 2016-05-13
Lorsque, pendant la validité d'un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée du titulaire initial du permis à un autre bénéficiaire, la décision autorisant le transfert du permis précédemment accordé ne procède pas à une modification de la consistance du permis mais à une simple rectification du nom de son bénéficiaire ; La décision de transférer le permis de construire n'est donc en elle-même ni un nouveau permis de construire, ni un permis de construire modificatif ;
Les dispositions précitées de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne sont, dès lors, pas applicables à la présente procédure, de sorte que M. A... ne peut pas se prévaloir de ces dispositions ;
CAA de MARSEILLE N° 14MA05185 - 2016-05-13
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