Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Sécurité locale - Police municipale

Juris - Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée - Le Conseil d’État refuse de suspendre l’exécution du décret

Rédigé par ID CiTé le 26/07/2018



Juris - Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée - Le Conseil d’État refuse de suspendre l’exécution du décret
Plusieurs requérants ont saisi le juge des référés du Conseil d’État, en procédure d’urgence, afin qu’il suspende l’exécution du décret du 15 juin 2018 réduisant la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur certaines routes, et qu’il ordonne au Premier ministre de leur communiquer plusieurs documents ayant servi à l’élaboration du décret.
Par trois ordonnances, le juge des référés du Conseil d’État rejette ces requêtes, estimant pour chacune d’entre elles, que la condition d’urgence n’était pas remplie.

1/ Par les deux premières ordonnances, le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’exécution du décret du 15 juin 2018. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution du décret, les requérants se bornaient à faire valoir des considérations générales, notamment le fait que le décret pourrait être à l’origine, pour les automobilistes, de pertes de points ou d’un accroissement de leurs frais de carburant. Au regard de ces arguments, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que la condition d’urgence n’était pas établie par les requérants. Le décret du 15 juin 2018 demeure par conséquent applicable jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur sa légalité. L’appréciation portée par le juge des référés sur l’urgence ne préjuge nullement de l’appréciation que portera le Conseil d’État sur la légalité du décret.

2/
 Par une troisième ordonnance de ce jour, le juge des référés du Conseil d’État rejette la requête tendant à la communication de documents ayant servi à l’élaboration du décret. Il a relevé que pour justifier de l’urgence et de l’utilité de la mesure demandée, les requérants s’étaient bornés à indiquer, de manière générale, que cette communication leur était immédiatement nécessaire compte tenu du recours introduit parallèlement contre le décret lui-même. Le juge des référés a jugé que les requérants n’établissaient pas en quoi la communication des pièces en cause, à tout le moins celles qui ne faisaient pas déjà l’objet d’une diffusion publique, aurait été nécessaire à la sauvegarde de leurs droits. Par conséquent, il a estimé que la condition d’urgence n’était pas satisfaite.

Consel d'Etat - Ordonnace n°421816 - 2018-07-25
Consel d'Etat - Ordonnace n°422147 - 2018-07-25
Consel d'Etat - Ordonnace n°421704 - 2018-07-25




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement