Juris. / Référé précontractuel - Obligation du juge de rechercher si les manquements invoqués sont susceptibles d'avoir lésé le requérant (CE/B)

Le pouvoir adjudicateur ne peut utilement se prévaloir, pour faire échec à un référé précontractuel, de ce que la candidature du requérant était irrecevable, faute de comporter l'ensemble des pièces requises et de ce que le requérant serait dès lors insusceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, dès lors que ce pouvoir adjudicateur n'a ni rejeté la candidature, ni, en application de l'article 52 du code des marchés publics, sollicité une régularisation.
Conseil d'État N° 384180 384222 - 2014-12-03

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