// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales




Vos offres d'emplois
sur cites.rh.fr



Inscrivez votre collectivité

GRATUITEMENT et sans engagement



-------------------

Votre collectivité est abonnée à ID.Veille
Déposez vos offres GRATUITEMENT,
sur le site dédié CiTés-RH
sans limite de nombre et de durée


Votre collectivité n'est pas abonnée à ID.Veille ...
1/ Testez gratuitement nos services (30 jours)
2/ Déposez vos offres gratuitement
pendant 3 mois







Urbanisme et aménagement

Juris - Refus de permis de construire légalement justifié par un motif autre que celui que la commune avait opposé

Rédigé par ID CiTé le 17/06/2021



Juris - Refus de permis de construire légalement justifié par un motif autre que celui que la commune avait opposé
Une Cour administrative d'appel a estimé que la commune avait fait valoir en défense devant elle que le refus de permis de construire était légalement justifié par un motif autre que celui qu'elle avait opposé.

Dès lors que la cour avait ainsi apprécié la portée des écritures de la commune, comme il lui revenait de le faire pour déterminer si celle-ci pouvait être regardée comme faisant valoir un autre motif que celui ayant initialement fondé la décision en litige, de telle sorte que l'auteur du recours soit, par la seule communication de ces écritures, mis à même de présenter ses observations sur la substitution de cet autre motif au motif initial, elle ne pouvait sans erreur de droit exiger de la commune qu'elle formule en outre une demande expresse de substitution de motifs.

En l'espèce, la cour administrative d'appel a estimé que la commune avait fait valoir en défense devant elle que le refus de permis de construire était légalement justifié par le motif, autre que celui qu'elle avait opposé à M. A..., résultant de la circonstance que le projet de construction litigieux ne s'accompagnait pas de la mise en valeur ou de l'aménagement de l'ensemble de la parcelle lui servant d'assise comme l'exige le III de l'article NC 1 du règlement du plan local d'urbanisme.

Dès lors que la cour avait ainsi apprécié la portée des écritures de la commune, comme il lui revenait de le faire pour déterminer si celle-ci pouvait être regardée comme faisant valoir un autre motif que celui ayant initialement fondé la décision en litige, de telle sorte que l'auteur du recours soit, par la seule communication de ces écritures, mis à même de présenter ses observations sur la substitution de cet autre motif au motif initial, elle ne pouvait sans erreur de droit exiger de la commune qu'elle formule en outre une demande expresse de substitution de motifs. Il suit de là que la commune est fondée à demander pour ce motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Conseil d'État N° 435109 – 2021-05-19
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...