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Si le refus de réaliser et de rendre public à l'expiration du délai prévu par l'article L. 1511-6 du code de transports, le bilan des résultats économiques et sociaux d'un grand projet d'infrastructure constitue, eu égard à l'objet de ces dispositions, une décision susceptible de recours qui peut être contestée par toute personne devant le juge de l'excès de pouvoir, un tel refus ne présente pas un caractère réglementaire.
Par suite, ni les dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort des conclusions tendant à l'annulation de la décision prise en l'espèce par le ministre chargé des transports.
Conseil d'État N° 403537 - 2017-10-04
Par suite, ni les dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort des conclusions tendant à l'annulation de la décision prise en l'espèce par le ministre chargé des transports.
Conseil d'État N° 403537 - 2017-10-04
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