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Urbanisme et aménagement

Juris - Refus partiel portant sur un projet ayant fait l'objet d'une demande de permis unique

Rédigé par ID CiTé le 18/08/2017


Indivisibilité des permis sollicités - Alors même que le projet de parc éolien fait l'objet d'une demande de permis unique, il est constitué d'éléments qui, au regard des liens physiques et fonctionnels entre les machines, ne forment pas un ensemble immobilier unique ; Dès lors, le préfet peut n'autoriser qu'une partie du projet ;


Juris - Refus partiel portant sur un projet ayant fait l'objet d'une demande de permis unique
L'association ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme qui, en tout état de cause, ne régit que le pouvoir d'annulation du juge ; Dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le permis de construire ne pouvait faire l'objet d'un refus partiel 

CAA de DOUAI N° 15DA02021 - 2017-06-15

 
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