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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Régime antérieur à l'entrée en vigueur du CG3P - Parcelle située sur une dalle en béton recouvrant la voûte d'un tunnel affecté au service public

Rédigé par ID CiTé le 29/01/2018



Juris - Régime antérieur à l'entrée en vigueur du CG3P - Parcelle située sur une dalle en béton recouvrant la voûte d'un tunnel affecté au service public
Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était subordonnée à la condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ou affecté à l'usage direct du public après, si nécessaire, son aménagement.

Il résulte de l'instruction que la parcelle appartenant alors à la RATP et occupée par la société Var Auto est située sur une dalle en béton recouvrant la voûte du tunnel permettant notamment le passage de la ligne A du Réseau express régional sous l'avenue de Joinville à Nogent-sur-Marne. Cette dalle n'est pas elle-même affectée à l'usage direct du public ou à une activité de service public. 

Par ailleurs, si le tunnel, y compris sa voûte, constitue un ouvrage d'art affecté au service public du transport ferroviaire des voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, il ne résulte pas de l'instruction que la dalle de béton, qui est située physiquement au-dessus de la voûte du tunnel, présente une utilité directe pour cet ouvrage, notamment sa solidité ou son étanchéité, et qu'elle en constituerait par suite l'accessoire.

Il résulte de tout ce qui précède qu'à la date du 9 avril 1987, la parcelle en litige appartenait au domaine privé de la RATP. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la société Var Auto est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a jugé que la parcelle cadastrée section T nos 63 et 66, située 13 avenue de Joinville à Nogent-sur-Marne, appartenait au domaine public de la RATP.

Conseil d'État N° 409618 - 2018-01-26


 










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