Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La Collectivité a décidé de ne pas donner suite à l'appel d'offres en ce qu'il portait sur le lot n° 2 relatif à l'accompagnement des publics habitant les communes de Saint-Benoît et Sainte-Rose (…)
Le marché en cause pouvait être passé selon une procédure adaptée quel que soit son montant ; Il n'est nullement démontré que la décision par laquelle la Collectivité a décidé de ne pas donner suite à l'appel d'offres relatif au lot n° 2 aurait eu pour objet de ne pas dépasser le seuil au-delà duquel une procédure formalisée aurait dû être mise en oeuvre ; Le détournement de procédure allégué n'est ainsi pas établi ;
L'abandon du lot n°2 (…) reposait sur des considérations budgétaires, dont la réalité n'est pas sérieusement contestée ; La société requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision n'aurait pas été prise pour un motif d'intérêt général ;
CAA Bordeaux N° 13BX01771 - 2015-05-05
Le marché en cause pouvait être passé selon une procédure adaptée quel que soit son montant ; Il n'est nullement démontré que la décision par laquelle la Collectivité a décidé de ne pas donner suite à l'appel d'offres relatif au lot n° 2 aurait eu pour objet de ne pas dépasser le seuil au-delà duquel une procédure formalisée aurait dû être mise en oeuvre ; Le détournement de procédure allégué n'est ainsi pas établi ;
L'abandon du lot n°2 (…) reposait sur des considérations budgétaires, dont la réalité n'est pas sérieusement contestée ; La société requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision n'aurait pas été prise pour un motif d'intérêt général ;
CAA Bordeaux N° 13BX01771 - 2015-05-05
Dans la même rubrique
-
Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat
-
JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025
-
Juris - L'acheteur public peut conclure un marché de substitution, même en l’absence de clause contractuelle
-
RM - Compétence de l'acheteur public pour déclarer une consultation sans suite
-
Actu - Au premier trimestre 2025, les prix des travaux d’entretien-amélioration des bâtiments augmentent de 0,4 % sur un trimestre et de 0,8 % sur un an
Déconnexion
