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La Collectivité a décidé de ne pas donner suite à l'appel d'offres en ce qu'il portait sur le lot n° 2 relatif à l'accompagnement des publics habitant les communes de Saint-Benoît et Sainte-Rose (…)
Le marché en cause pouvait être passé selon une procédure adaptée quel que soit son montant ; Il n'est nullement démontré que la décision par laquelle la Collectivité a décidé de ne pas donner suite à l'appel d'offres relatif au lot n° 2 aurait eu pour objet de ne pas dépasser le seuil au-delà duquel une procédure formalisée aurait dû être mise en oeuvre ; Le détournement de procédure allégué n'est ainsi pas établi ;
L'abandon du lot n°2 (…) reposait sur des considérations budgétaires, dont la réalité n'est pas sérieusement contestée ; La société requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision n'aurait pas été prise pour un motif d'intérêt général ;
CAA Bordeaux N° 13BX01771 - 2015-05-05
Le marché en cause pouvait être passé selon une procédure adaptée quel que soit son montant ; Il n'est nullement démontré que la décision par laquelle la Collectivité a décidé de ne pas donner suite à l'appel d'offres relatif au lot n° 2 aurait eu pour objet de ne pas dépasser le seuil au-delà duquel une procédure formalisée aurait dû être mise en oeuvre ; Le détournement de procédure allégué n'est ainsi pas établi ;
L'abandon du lot n°2 (…) reposait sur des considérations budgétaires, dont la réalité n'est pas sérieusement contestée ; La société requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision n'aurait pas été prise pour un motif d'intérêt général ;
CAA Bordeaux N° 13BX01771 - 2015-05-05
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