Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de la consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres, dès lors que celle-ci n'a pas pour effet de modifier les critères de choix ou de bouleverser les conditions de leur mise en oeuvre définies lors de l'appel d'offres ;
La méthode de notation du critère du prix retenue a conduit à un écart de notation, entre les sociétés TPE et MTI, de 26,31 % alors que l'écart de prix s'élevait à 35,12 % ; Elle ne conduit pas à réduire de manière significative l'impact des écarts de prix entre les offres ; En particulier, la société TPE, dont l'offre était la plus basse, a obtenu la meilleure note, soit 5,7 sur 6 ;
Enfin, elle n'établit pas que l'estimation faite par l'administration, à hauteur de 907 800 euros aurait été faite après que la Région Guyane ait eu connaissance des prix proposés ;
La requête est rejetée.
CAA Bordeaux N° 13BX00854 - 2014-11-20
-----------------------------------
A noter le point 5.2.3.3. Comment noter le prix ?" du Guide LE PRIX DANS LES MARCHES PUBLICS de la DAJ "… Les offres de prix doivent être comparées entre elles et non par rapport à l’estimation de prix effectuée par l’acheteur…"
La méthode de notation du critère du prix retenue a conduit à un écart de notation, entre les sociétés TPE et MTI, de 26,31 % alors que l'écart de prix s'élevait à 35,12 % ; Elle ne conduit pas à réduire de manière significative l'impact des écarts de prix entre les offres ; En particulier, la société TPE, dont l'offre était la plus basse, a obtenu la meilleure note, soit 5,7 sur 6 ;
Enfin, elle n'établit pas que l'estimation faite par l'administration, à hauteur de 907 800 euros aurait été faite après que la Région Guyane ait eu connaissance des prix proposés ;
La requête est rejetée.
CAA Bordeaux N° 13BX00854 - 2014-11-20
-----------------------------------
A noter le point 5.2.3.3. Comment noter le prix ?" du Guide LE PRIX DANS LES MARCHES PUBLICS de la DAJ "… Les offres de prix doivent être comparées entre elles et non par rapport à l’estimation de prix effectuée par l’acheteur…"
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
