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Juris - Remboursement de travaux de débroussaillage exécutés par la commune sur une parcelle privée

Rédigé par ID CiTé le 30/07/2018



Juris - Remboursement de travaux de débroussaillage exécutés par la commune sur une parcelle privée
Aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. / Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. / Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ". Il résulte de ces dispositions que les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office à leurs frais par leur propriétaire ou ses ayants droit portent sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines.

Pour annuler le titre exécutoire adressé à Mme F...et la décharger du paiement des sommes mises à sa charge, alors qu'elle avait relevé que la parcelle cadastrée section HL 0095, dépourvue de toute construction, jouxtait dans sa partie nord une zone de lotissement, la cour a commis une erreur de droit en se bornant à examiner si cette parcelle était située à l'intérieur d'une zone d'habitation, sans rechercher si elle n'était pas située à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines…

Conseil d'État N° 399746 - 2018-07-26







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