Juris - Résiliation d'un accord-cadre sans montant minimum

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ce préjudice.

Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti.

En vertu de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières du marché, l'accord-cadre est conclu sans montant minimum de commandes et sans montant maximum. Dès lors, le manque à gagner dont les sociétés appelantes réclament l'indemnisation présente le caractère d'un préjudice éventuel. Cette demande doit donc être rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé de la résiliation.

CAA de MARSEILLE N° 23MA01602 - 2025-01-20

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