Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ce préjudice.
Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti.
En vertu de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières du marché, l'accord-cadre est conclu sans montant minimum de commandes et sans montant maximum. Dès lors, le manque à gagner dont les sociétés appelantes réclament l'indemnisation présente le caractère d'un préjudice éventuel. Cette demande doit donc être rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé de la résiliation.
CAA de MARSEILLE N° 23MA01602 - 2025-01-20
Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti.
En vertu de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières du marché, l'accord-cadre est conclu sans montant minimum de commandes et sans montant maximum. Dès lors, le manque à gagner dont les sociétés appelantes réclament l'indemnisation présente le caractère d'un préjudice éventuel. Cette demande doit donc être rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé de la résiliation.
CAA de MARSEILLE N° 23MA01602 - 2025-01-20
Dans la même rubrique
-
Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat
-
JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025
-
Juris - L'acheteur public peut conclure un marché de substitution, même en l’absence de clause contractuelle
-
RM - Compétence de l'acheteur public pour déclarer une consultation sans suite
-
Actu - Au premier trimestre 2025, les prix des travaux d’entretien-amélioration des bâtiments augmentent de 0,4 % sur un trimestre et de 0,8 % sur un an
Déconnexion
