Juris - Responsabilité contractuelle du mandataire d'un groupement conjoint consécutive à la défaillance d'un co-traitant

Dans le cas où un marché est attribué à un groupement conjoint d'entreprises, les lots sont attribués à des entreprises nommément désignées qui ont, chacune pour ce qui la concerne, la qualité de cocontractant du maître d'ouvrage.

La société mandataire est fondée à soutenir que l'absence des prestations d’une société ne pouvait pas engager sa responsabilité contractuelle et justifier la résiliation du marché à son égard.

CAA de PARIS N° 22PA04927 - 2025-01-17

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