Juris. / Responsabilité des co-traitants envers le maître de l’ouvrage

En vertu des principes dont s'inspirent l'article 1792 du code civil, lorsque des désordres de nature à compromettre la solidité d'un ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination sont survenus dans un délai de dix ans à compter de la réception de celui-ci, les constructeurs en sont responsables de plein droit envers le maître d'ouvrage, sauf à s'exonérer de leur responsabilité en établissant que les désordres résultent d'une cause étrangère à leur intervention …
CAA Douai N° 13DA01246 - 2015-01-20

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