Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Si l'article 113 du code des marchés publics, alors en vigueur, disposait qu'" en cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché ", cette disposition régit seulement la responsabilité des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage.
Les actions tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle d'un intervenant supposent, quant à elles, que soit démontrée l'existence d'une faute commise par la personne physique ou morale dont la responsabilité est recherchée.
Il en résulte que les sociétés sont fondées à soutenir que leur responsabilité ne peut être engagée du fait des malfaçons éventuelles imputables à l'entreprise à qui elles ont sous-traité la réalisation de l'étanchéité provisoire sur les trémies, édicules, et joints de dilatation.
CAA de MARSEILLE N° 21MA02717 - 2023-02-27
Point 27 et suivants
Les actions tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle d'un intervenant supposent, quant à elles, que soit démontrée l'existence d'une faute commise par la personne physique ou morale dont la responsabilité est recherchée.
Il en résulte que les sociétés sont fondées à soutenir que leur responsabilité ne peut être engagée du fait des malfaçons éventuelles imputables à l'entreprise à qui elles ont sous-traité la réalisation de l'étanchéité provisoire sur les trémies, édicules, et joints de dilatation.
CAA de MARSEILLE N° 21MA02717 - 2023-02-27
Point 27 et suivants
Dans la même rubrique
-
JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2025
-
Juris - Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité
-
Juris - Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître de l’ouvrage à l’encontre des constructeurs
-
Juris - Un contrat pour l'alimentation électrique d’un gymnase communal présente le caractère d'un marché public
-
Juris - Des devis évaluant les surcoûts résultant de l’allongement de la durée des travaux décidé par ordres de service du maître d’ouvrage, ne peuvent être regardés comme des demandes de paiement
Déconnexion
