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Si l'article 113 du code des marchés publics, alors en vigueur, disposait qu'" en cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché ", cette disposition régit seulement la responsabilité des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage.
Les actions tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle d'un intervenant supposent, quant à elles, que soit démontrée l'existence d'une faute commise par la personne physique ou morale dont la responsabilité est recherchée.
Il en résulte que les sociétés sont fondées à soutenir que leur responsabilité ne peut être engagée du fait des malfaçons éventuelles imputables à l'entreprise à qui elles ont sous-traité la réalisation de l'étanchéité provisoire sur les trémies, édicules, et joints de dilatation.
CAA de MARSEILLE N° 21MA02717 - 2023-02-27
Point 27 et suivants
Les actions tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle d'un intervenant supposent, quant à elles, que soit démontrée l'existence d'une faute commise par la personne physique ou morale dont la responsabilité est recherchée.
Il en résulte que les sociétés sont fondées à soutenir que leur responsabilité ne peut être engagée du fait des malfaçons éventuelles imputables à l'entreprise à qui elles ont sous-traité la réalisation de l'étanchéité provisoire sur les trémies, édicules, et joints de dilatation.
CAA de MARSEILLE N° 21MA02717 - 2023-02-27
Point 27 et suivants
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