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En dépit du nombre limité de lieux d'enquête au regard de l'objet du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les modalités d'organisation de l'enquête publique, en vertu desquelles le dossier était consultable sur un site Internet dédié dont l'existence avait été mentionnée dans les journaux nationaux et locaux qui annonçaient l'enquête, ont permis à l'ensemble des personnes et des groupements intéressés de prendre connaissance du projet, d'en mesurer les impacts et d'émettre leurs observations. La mise à disposition du public a ainsi été suffisante.
Synthèse du Conseil d'Etat :Par un décret du 27 décembre 2013, le Premier ministre a approuvé le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF), qui détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l’environnement et la localisation des grandes infrastructures de transports et des grands équipements.
Ce décret était contesté par plusieurs communes ou groupements de communes, des associations et des particuliers.
Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des requêtes dont il était saisi. Il a notamment estimé que le public avait été suffisamment mis à même de participer à l’élaboration du schéma au cours de la procédure d’enquête publique et que celle-ci s’était déroulée dans des conditions régulières.
Il a également jugé que le choix de densifier les espaces déjà urbanisés, afin de limiter la consommation d’espaces agricoles, boisés et naturels et de réduire le recours à la voiture particulière n’était pas manifestement erroné, comme le choix de réaménager la RN10 entre Trappes et Les Essarts-le-Roi plutôt que de prolonger l’A12 entre Montigny-le-Bretonneux et Les Essarts-le-Roi. Enfin, il a jugé que le schéma n’imposait la préservation et la valorisation que des espaces agricoles qui constituent, par leur consistance ou leur superficie, des ensembles cohérents et qu’il n’était pas non plus manifestement erroné sur ce point.
Conseil d'État N°s 375814 et suivantes - 2015-10-23
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