Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Ces affaires concernaient toutes les deux une signature précipitée de son marché par l’acheteur. Et le moins qu’on puisse dire, c’est que ce comportement n’est quasiment pas sanctionné.
Dans la première affaire, la Métropole de Nice Cote d’Azur avait signé son marché le lendemain du délai de stand still, mais en méconnaissance d’un référé qui lui avait été notifié la vielle (…)
Elle faisait néanmoins valoir sa bonne foi et le « cloisonnement » entre services (…)
Au final, la sanction est minime, puisqu’elle est simplement condamnée à verser une amende de 2.000 euros au Trésor public et aucun frais irrépétibles n’est mis à sa charge
---------------------------------
Dans la seconde affaire, un groupement d’achat avait signé ses marchés alors qu’il avait indiqué ne pas être informé des référés précontractuels formés par un soumissionnaire. (…) Cette fois-ci donc, même pas de pénalité.
---------------------------------
Autrement dit, signer un marché de manière précipitée permet d’empêcher un référé à moindre frais.
Me LAFAY - Note complète
TA Nice n°2406933 24 janvier 2025
TA Nice n°24006549 30 janvier 2025
Dans la première affaire, la Métropole de Nice Cote d’Azur avait signé son marché le lendemain du délai de stand still, mais en méconnaissance d’un référé qui lui avait été notifié la vielle (…)
Elle faisait néanmoins valoir sa bonne foi et le « cloisonnement » entre services (…)
Au final, la sanction est minime, puisqu’elle est simplement condamnée à verser une amende de 2.000 euros au Trésor public et aucun frais irrépétibles n’est mis à sa charge
---------------------------------
Dans la seconde affaire, un groupement d’achat avait signé ses marchés alors qu’il avait indiqué ne pas être informé des référés précontractuels formés par un soumissionnaire. (…) Cette fois-ci donc, même pas de pénalité.
---------------------------------
Autrement dit, signer un marché de manière précipitée permet d’empêcher un référé à moindre frais.
Me LAFAY - Note complète
TA Nice n°2406933 24 janvier 2025
TA Nice n°24006549 30 janvier 2025
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
