Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Contrairement à ce que soutient le maître d'ouvrage, ni la circonstance que la SARL S n'a pas émis de réserves sur les ordres de service prolongeant les délais d'exécution du marché, ni les stipulations de l'article 3.4.1 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, selon lesquelles les prix tiennent notamment compte des sujétions que sont susceptibles d'entraîner l'exécution simultanée des différents lots ne font obstacle à ce que la SARL S puisse obtenir l'indemnisation de préjudices résultant de difficultés particulières ou de sujétions imprévues ;
D'autre part, il résulte de l'instruction que les retards dans le déroulement du chantier ne sont pas principalement imputables à la société requérante ; Toutefois, cette société n'apporte aucun élément de nature à la faire regarder comme ayant rencontré, dans l'exécution de son marché et du fait du retard, de l'ordre de sept mois, dans le déroulement du chantier, des difficultés ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ou des événements imprévisibles ou exceptionnels présentant le caractère de sujétions imprévues ; Elle n'est, par suite, pas fondée à demander que le maître d'ouvrage soit condamné à l'indemniser de sujétions imprévues ;
Cour administrative d'appel de Bordeaux N° 13BX00956- 2015-03-24
D'autre part, il résulte de l'instruction que les retards dans le déroulement du chantier ne sont pas principalement imputables à la société requérante ; Toutefois, cette société n'apporte aucun élément de nature à la faire regarder comme ayant rencontré, dans l'exécution de son marché et du fait du retard, de l'ordre de sept mois, dans le déroulement du chantier, des difficultés ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ou des événements imprévisibles ou exceptionnels présentant le caractère de sujétions imprévues ; Elle n'est, par suite, pas fondée à demander que le maître d'ouvrage soit condamné à l'indemniser de sujétions imprévues ;
Cour administrative d'appel de Bordeaux N° 13BX00956- 2015-03-24
Dans la même rubrique
-
Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat
-
JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025
-
Juris - L'acheteur public peut conclure un marché de substitution, même en l’absence de clause contractuelle
-
RM - Compétence de l'acheteur public pour déclarer une consultation sans suite
-
Actu - Au premier trimestre 2025, les prix des travaux d’entretien-amélioration des bâtiments augmentent de 0,4 % sur un trimestre et de 0,8 % sur un an
Déconnexion
