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Contrairement à ce que soutient le maître d'ouvrage, ni la circonstance que la SARL S n'a pas émis de réserves sur les ordres de service prolongeant les délais d'exécution du marché, ni les stipulations de l'article 3.4.1 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché, selon lesquelles les prix tiennent notamment compte des sujétions que sont susceptibles d'entraîner l'exécution simultanée des différents lots ne font obstacle à ce que la SARL S puisse obtenir l'indemnisation de préjudices résultant de difficultés particulières ou de sujétions imprévues ;
D'autre part, il résulte de l'instruction que les retards dans le déroulement du chantier ne sont pas principalement imputables à la société requérante ; Toutefois, cette société n'apporte aucun élément de nature à la faire regarder comme ayant rencontré, dans l'exécution de son marché et du fait du retard, de l'ordre de sept mois, dans le déroulement du chantier, des difficultés ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ou des événements imprévisibles ou exceptionnels présentant le caractère de sujétions imprévues ; Elle n'est, par suite, pas fondée à demander que le maître d'ouvrage soit condamné à l'indemniser de sujétions imprévues ;
Cour administrative d'appel de Bordeaux N° 13BX00956- 2015-03-24
D'autre part, il résulte de l'instruction que les retards dans le déroulement du chantier ne sont pas principalement imputables à la société requérante ; Toutefois, cette société n'apporte aucun élément de nature à la faire regarder comme ayant rencontré, dans l'exécution de son marché et du fait du retard, de l'ordre de sept mois, dans le déroulement du chantier, des difficultés ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ou des événements imprévisibles ou exceptionnels présentant le caractère de sujétions imprévues ; Elle n'est, par suite, pas fondée à demander que le maître d'ouvrage soit condamné à l'indemniser de sujétions imprévues ;
Cour administrative d'appel de Bordeaux N° 13BX00956- 2015-03-24
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