
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements ayant bénéficié d'un droit à construire, doit être regardé comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées puis retirées, les recours dirigés contre ces retraits. Il en va de même des recours dirigés contre les refus de retraits.
Ces dispositions ne sont en revanche pas applicables aux recours dirigés contre les certificats de conformité des travaux à l'autorisation délivrée.
Conseil d'État N° 452695 - 2022-04-26
Ces dispositions ne sont en revanche pas applicables aux recours dirigés contre les certificats de conformité des travaux à l'autorisation délivrée.
Conseil d'État N° 452695 - 2022-04-26
Dans la même rubrique
-
Juris - Lorsque l'aménagement intérieur d'un ERP n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de PC, une autorisation complémentaire devra être demandée
-
RM - Difficultés administratives liées à l'obtention des permis de construire - Comment introduire plus de souplesse et de réalisme ?
-
JORF - La suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager est prolongée et étendue
-
RM - Préemption d'un immeuble par une commune
-
Actu - Zones industrielles et risques : la nécessaire adaptation au changement climatique