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Urbanisme et aménagement

Juris - Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue - Précision sur le champ d’application de l’article R. 811-1 du CJA

Rédigé par ID CiTé le 18/05/2022



Juris - Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue - Précision sur le champ d’application de l’article R. 811-1 du CJA
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements ayant bénéficié d'un droit à construire, doit être regardé comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées puis retirées, les recours dirigés contre ces retraits. Il en va de même des recours dirigés contre les refus de retraits.

Ces dispositions ne sont en revanche pas applicables aux recours dirigés contre les certificats de conformité des travaux à l'autorisation délivrée.


Conseil d'État N° 452695 - 2022-04-26

 










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