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Etat civil - Recensement - Elections

Juris - Transcription de la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger - La France viole le droit des enfants au respect de leur vie privée

Rédigé par ID CiTé le 15/09/2016


La Cour conclut à la non-violation de l’article 8 s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale et à la violation du même article s’agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée.


Dans les deux affaires, les requérants se voyaient dans l’impossibilité d’obtenir la reconnaissance en droit français du lien de filiation biologique établie entre eux en Inde. Les autorités françaises, suspectant le recours à des conventions de gestation pour autrui ("GPA") illicites, refusaient donc la transcription des actes de naissances indiens.

Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignaient d’une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale résultant du refus de transcription de l’acte de naissance indien des enfants sur les registres de l’état civil français au motif que leurs pères biologiques avaient eu recours à une convention de gestation pour autrui…

CEDH - Requêtes n° 9063/14 et 10410/14 - 2016-07-21







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