Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dans les deux affaires, les requérants se voyaient dans l’impossibilité d’obtenir la reconnaissance en droit français du lien de filiation biologique établie entre eux en Inde. Les autorités françaises, suspectant le recours à des conventions de gestation pour autrui ("GPA") illicites, refusaient donc la transcription des actes de naissances indiens.
Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignaient d’une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale résultant du refus de transcription de l’acte de naissance indien des enfants sur les registres de l’état civil français au motif que leurs pères biologiques avaient eu recours à une convention de gestation pour autrui…
CEDH - Requêtes n° 9063/14 et 10410/14 - 2016-07-21
Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignaient d’une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale résultant du refus de transcription de l’acte de naissance indien des enfants sur les registres de l’état civil français au motif que leurs pères biologiques avaient eu recours à une convention de gestation pour autrui…
CEDH - Requêtes n° 9063/14 et 10410/14 - 2016-07-21
Dans la même rubrique
-
RM - Adressage obligatoire pour l'ensemble des communes ?
-
Actu - Romain Pasquier : « L’accueil de nouvelles populations transforme la gouvernance des territoires »
-
Actu - France des villes et des campagnes : où on est-on ?
-
Actu - Combien de temps l’humanité survivrait-elle si l’on arrêtait de faire des enfants ?
-
Parl. - Un texte visant à interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière, proposé par les députés UDR, voté en commission
Déconnexion
