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Le rejet de l'offre de la société requérante, dont le montant était quasiment identique à celui de l'offre de la société retenue, était également fondé sur le fait que cette dernière avait produit diverses preuves de ses capacités professionnelles et techniques dont, notamment, de nombreux certificats de capacité d'opération ;
La société requérante qui a alors été sollicitée sur ce point s'est bornée à produire une liste de marchés ne comportant aucune garantie quant à leur exécution ; Dans conditions, le pouvoir adjudicateur a pu estimer que l'offre de la société retenue offrait de meilleures garanties d'exécution ; Il résulte de l'instruction qu'il aurait choisi cette offre s'il s'était fondé sur ce seul motif ;
Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander à la cour de prononcer la nullité du marché conclu entre la commune et la société retenue en raison de son éviction irrégulière lors de son attribution…
A noter >> Le pouvoir adjudicateur n'est pas en droit de mener ses propres investigations auprès de personnes auxquelles un candidat a fourni des prestations, en dehors de celles dont les coordonnées sont expressément demandées dans le formulaire DC5, en vue de s'informer de leur bonne exécution.
CAA Nantes N° 13NT03082 - 2015-02-17
La société requérante qui a alors été sollicitée sur ce point s'est bornée à produire une liste de marchés ne comportant aucune garantie quant à leur exécution ; Dans conditions, le pouvoir adjudicateur a pu estimer que l'offre de la société retenue offrait de meilleures garanties d'exécution ; Il résulte de l'instruction qu'il aurait choisi cette offre s'il s'était fondé sur ce seul motif ;
Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander à la cour de prononcer la nullité du marché conclu entre la commune et la société retenue en raison de son éviction irrégulière lors de son attribution…
A noter >> Le pouvoir adjudicateur n'est pas en droit de mener ses propres investigations auprès de personnes auxquelles un candidat a fourni des prestations, en dehors de celles dont les coordonnées sont expressément demandées dans le formulaire DC5, en vue de s'informer de leur bonne exécution.
CAA Nantes N° 13NT03082 - 2015-02-17
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