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Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal établi par le président du syndicat mixte le 2 mars 2010, lors de l'ouverture des plis pour la sélection des candidatures, que les capacités techniques de la société requérante ont été jugées insuffisantes ; Il s'ensuit que sa candidature aurait dû être écartée si la procédure prévue avait été suivie, de sorte qu'elle ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que son offre a été classée en troisième position à l'issue de la procédure annulée par le tribunal en raison de son irrégularité ;
Etant ainsi dépourvue de toute chance d'emporter le marché elle ne peut dès lors utilement soutenir que l'absence d'information sur les sous-critères et leur pondération l'a privée de la possibilité de présenter une proposition mieux adaptée ou que le syndicat mixte a violé les règles fondamentales posées tant par la jurisprudence nationale et communautaire que par le traité de l'Union européenne sur la transparence, l'égalité de traitement et la liberté d'accès à la commande publique…
CAA Nancy N° 13NC01653 - 2015-02-03
Etant ainsi dépourvue de toute chance d'emporter le marché elle ne peut dès lors utilement soutenir que l'absence d'information sur les sous-critères et leur pondération l'a privée de la possibilité de présenter une proposition mieux adaptée ou que le syndicat mixte a violé les règles fondamentales posées tant par la jurisprudence nationale et communautaire que par le traité de l'Union européenne sur la transparence, l'égalité de traitement et la liberté d'accès à la commande publique…
CAA Nancy N° 13NC01653 - 2015-02-03
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