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Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Un des ordres de service émis par le maître d’ouvrage a pu régulièrement prolonger la durée contractuelle des travaux

Rédigé par ID CiTé le 22/12/2021



Juris - Un des ordres de service émis par le maître d’ouvrage a pu régulièrement prolonger la durée contractuelle des travaux
Par une appréciation souveraine, non arguée de dénaturation, la cour administrative d'appel a estimé que la société titulaire du marché ne justifiait pas avoir subi un préjudice du fait de l'allongement du chantier.

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'un des ordres de service émis par le maître d'ouvrage avait pu régulièrement prolonger la durée contractuelle des travaux, qui est dirigé contre un motif surabondant de l'arrêt attaqué, doit être écarté comme inopérant. Il suit de là que la société n'est pas fondée à demander son annulation en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre la communauté d'agglomération, maître d’ouvrage

A noter >> Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.

Conseil d'État N° 448580 - 2021-11-10

 










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