Juris. / Un document notifié par le maître d’œuvre ne peut être regardé comme le décompte général s’il n’est pas signé par le maître d’œuvre ou le maître de l’ouvrage (CAA)

Il ressort des écritures de l'établissement hospitalier que le document - pris en compte et corrigé par le maître d'oeuvre puis notifié par ce dernier à l'entreprise - ne portait que la signature du maître d'oeuvre et non celle du maître d'ouvrage ; Ce décompte, ainsi notifié à l'entrepreneur, a été établi dans des conditions irrégulières et ne pouvait être regardé comme le décompte général, au sens des stipulations de l'article 13.42 du CCAG, ouvrant le délai de contestation par l'entrepreneur prévu à l'article 13.44 du CCAG…
>> Le délai de contestation du décompte général prévu par le CCAG travaux n’a pas commencé à courir.
CAA Nancy N° 13NC01240 - 2015-02-03

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