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D'une part le caractère définitif du décompte général établi par le maître d'ouvrage s'acquiert à défaut de contestation par l'entrepreneur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa notification régulière par le maître d'ouvrage; Il résulte de l'instruction que le décompte général a été notifié à plusieurs reprises à la société requérante, qui l'a, en tout état de cause, signé sans réserve ; Par suite, ce décompte général du 6 décembre 2010 qui a d'ailleurs a fait l'objet d'un mandatement le 9 décembre suivant de la part du maître de l'ouvrage, doit être regardé comme ayant acquis un caractère définitif et intangible ;
D'autre part en n'incluant pas dans le montant fixé par le décompte général devenu définitif celui des pénalités de retard, l'OPH ne peut être regardé comme ayant commis une simple erreur ou une omission au sens de l'article 1269 du code de procédure civile, ce qui lui eût permis de procéder à la révision du décompte général devenu définitif, mais comme ayant, en définitive, renoncé à faire application desdites pénalités ; Le caractère intangible du décompte s'oppose à ce que l'OPH puisse émettre à l'encontre de l'entrepreneur un titre exécutoire correspondant aux pénalités de retard dans l'exécution du marché qui ne figurait pas au décompte général établi par le maître d'ouvrage ;
CAA Paris N° 14PA01918 - 2015-05-04
D'autre part en n'incluant pas dans le montant fixé par le décompte général devenu définitif celui des pénalités de retard, l'OPH ne peut être regardé comme ayant commis une simple erreur ou une omission au sens de l'article 1269 du code de procédure civile, ce qui lui eût permis de procéder à la révision du décompte général devenu définitif, mais comme ayant, en définitive, renoncé à faire application desdites pénalités ; Le caractère intangible du décompte s'oppose à ce que l'OPH puisse émettre à l'encontre de l'entrepreneur un titre exécutoire correspondant aux pénalités de retard dans l'exécution du marché qui ne figurait pas au décompte général établi par le maître d'ouvrage ;
CAA Paris N° 14PA01918 - 2015-05-04
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