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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué sur la question de savoir si un pouvoir adjudicateur peut exiger l'utilisation d'un matériau spécifique dans un marché public de travaux, sans mentionner l'option "ou équivalent", conformément à la directive 2014/24/UE sur les marchés publics.
Exigence d’un matériau spécifique et principe de concurrence
Un pouvoir adjudicateur belge imposait l’utilisation exclusive de tuyaux en grès et en béton pour l’assainissement, excluant ainsi les tuyaux en plastique.
Un fabricant de tuyaux en plastique, a contesté cette pratique comme discriminatoire et restrictive de concurrence.
Obligations en matière de spécifications techniques
L'article 42(3) de la directive 2014/24 établit une liste exhaustive des méthodes de formulation des spécifications techniques.
L'article 42(4) interdit en principe les références à des marques, types ou matériaux spécifiques, sauf si elles sont accompagnées de "ou équivalent".
Exceptions limitées
En l’absence de justification stricte, la spécification doit être rédigée de manière ouverte pour permettre une concurrence effective.
Une exigence de matériau spécifique est admise sans "ou équivalent" seulement si elle est inévitablement liée à l’objet du marché (ex. : nécessité esthétique ou technique stricte).
Si d’autres solutions techniques existent, l’exclusion d’un matériau particulier constitue une restriction injustifiée à la concurrence.
CJUE C-424/23 du 16 janvier 2025
Exigence d’un matériau spécifique et principe de concurrence
Un pouvoir adjudicateur belge imposait l’utilisation exclusive de tuyaux en grès et en béton pour l’assainissement, excluant ainsi les tuyaux en plastique.
Un fabricant de tuyaux en plastique, a contesté cette pratique comme discriminatoire et restrictive de concurrence.
Obligations en matière de spécifications techniques
L'article 42(3) de la directive 2014/24 établit une liste exhaustive des méthodes de formulation des spécifications techniques.
L'article 42(4) interdit en principe les références à des marques, types ou matériaux spécifiques, sauf si elles sont accompagnées de "ou équivalent".
Exceptions limitées
En l’absence de justification stricte, la spécification doit être rédigée de manière ouverte pour permettre une concurrence effective.
Une exigence de matériau spécifique est admise sans "ou équivalent" seulement si elle est inévitablement liée à l’objet du marché (ex. : nécessité esthétique ou technique stricte).
Si d’autres solutions techniques existent, l’exclusion d’un matériau particulier constitue une restriction injustifiée à la concurrence.
CJUE C-424/23 du 16 janvier 2025
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