Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Après avoir jugé que le tribunal administratif avait respecté les règles de procédure posées par le code électoral et le code de justice administrative, le Conseil d’État a examiné le cœur du litige. Il a constaté, comme le tribunal administratif, que la composition d’une des listes était irrégulière, puisque l’un des candidats de cette liste n’avait ni rempli ni signé la déclaration de candidature présentée en son nom.
Le Conseil d’État a rappelé que, selon le code électoral, cette irrégularité affecte la validité des suffrages obtenus par la liste en cause. Or cette liste avait obtenu, au premier et au deuxième tours de scrutin, un nombre de suffrages supérieur à l’écart de voix entre les autres listes. En conséquence, les résultats du scrutin ont été faussés et l’élection devait être annulée.
En revanche, le Conseil d’État a estimé qu’il n’était pas établi que les irrégularités ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin étaient personnellement imputables à l’un des candidats. Il a donc refusé de déclarer ces candidats inéligibles.
Conseil d'État Nos 385991, 386005 - 2015-05-22
Le Conseil d’État a rappelé que, selon le code électoral, cette irrégularité affecte la validité des suffrages obtenus par la liste en cause. Or cette liste avait obtenu, au premier et au deuxième tours de scrutin, un nombre de suffrages supérieur à l’écart de voix entre les autres listes. En conséquence, les résultats du scrutin ont été faussés et l’élection devait être annulée.
En revanche, le Conseil d’État a estimé qu’il n’était pas établi que les irrégularités ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin étaient personnellement imputables à l’un des candidats. Il a donc refusé de déclarer ces candidats inéligibles.
Conseil d'État Nos 385991, 386005 - 2015-05-22
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences
Déconnexion
