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Funéraire - Cimetière et concessions

Juris - Une concession funéraire ne peut être accordée qu'en vertu d'un acte explicite de la commune qui doit être en mesure de produire ce document

Rédigé par ID CiTé le 21/09/2016



Par une délibération du 7 juin 1885, le conseil municipal de Montbrun a institué des concessions perpétuelles, des concessions trentenaires et des concessions temporaires et en a fixé les tarifs respectifs. M. A...affirme qu'il est titulaire d'une concession perpétuelle achetée par ses ascendants au début du 20ème siècle et qu'il ne saurait lui être réclamé une redevance pour l'occupation d'une concession trentenaire. A l'appui de ces dires, il fait valoir que cinq membres de sa famille ont été inhumés dans le caveau situé à l'emplacement n° 40 du cimetière communal en 1918, 1922 1966,1985 et 1988 et que la concession est entretenue. La commune soutient, sans le justifier, que la délibération de 1885 n'a jamais donné lieu à un commencement d'exécution, le cimetière municipal n'ayant pas été " administré " de sorte qu'elle ne dispose ni de plan, ni de registre ni d'aucun titre établissant une occupation privative.

Il est vrai qu'une concession funéraire ne peut être acquise tacitement et ne peut être accordée qu'en vertu d'un acte explicite de la commune. Si toutefois M. A...n'est pas en mesure de produire un acte justifiant d'une concession perpétuelle à l'emplacement n° 40, il appartient d'abord à la commune, mieux à même de produire les documents susceptibles de permettre de vérifier les allégations du demandeur en raison d'une obligation de continuité de gestion de son cimetière et de conservation des archives y afférentes, de justifier que M. A...n'est pas titulaire d'une concession funéraire perpétuelle, soit en produisant l'acte établissant qu'il ne dispose que d'une concession temporaire arrivée à expiration, soit encore en fournissant la preuve du recouvrement d'une redevance pour une durée d'occupation parvenue à son terme. 

Or, comme la commune le reconnaît elle-même, cette dernière n'a pas assuré la tenue du registre des concessions funéraires et ne peut produire aucun acte ou même aucun plan établissant que la concession attribuée aux ascendants de M. A...n'était que temporaire et était parvenue à son terme lorsqu'elle a demandé à ce dernier de régulariser celle-ci. Elle ne fournit aucun élément susceptible de contredire les affirmations de ce dernier suffisamment corroborées par l'état actuel de la tombe familiale dont l'ancienneté non contestée est bien antérieure à 1979. 

Dans ces conditions, M. A...ne peut être regardé comme étant titulaire d'une concession funéraire dont le terme serait échu mais bien d'une concession perpétuelle. Par suite, la commune de Montbrun n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du maire du 11 juin 2009 imposant à M. A... la régularisation de la concession en litige pour une nouvelle période de trente ans et le paiement de la redevance correspondante. 

CAA Bordeaux N° - 2016-07-15







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