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La société requérante soutient que le cahier des clauses techniques particulières de ce marché ayant pour objet l'affrètement d'un hélicoptère avec équipages pour des missions de sécurité civile, de sauvetage et de secours serait entaché d'imprécisions et d'ambigüités en ce qui concerne les prestations attendues ;
Toutefois, la circonstance que ce document, qui définit clairement les besoins de la personne publique quant aux caractéristiques de l'appareil et des équipages, ne réponde pas à l'ensemble des questions posées par la société requérante ne saurait à elle seule caractériser des imprécisions ayant été de nature à la dissuader de présenter sa candidature, dès lors en outre qu'il lui était possible de solliciter tout complément d'information ;
Si la société fait valoir qu'aucune réponse n'a été apportée à certaines de ses interrogations, il résulte de l'instruction que le message qu'elle a adressé aux services du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie comportait essentiellement des observations sur la procédure n'appelant pas de réponse de la part de la personne publique et une question sur la prise en charge du coût des entrainements des pilotes dont il ressortait clairement des documents de la consultation qu'il était à la charge du titulaire du marché ; Les moyens tirés de l'imprécision des documents de la consultation doivent, par suite, être écartés…
Conseil d'État N° 385617 - 2015-04-10
Toutefois, la circonstance que ce document, qui définit clairement les besoins de la personne publique quant aux caractéristiques de l'appareil et des équipages, ne réponde pas à l'ensemble des questions posées par la société requérante ne saurait à elle seule caractériser des imprécisions ayant été de nature à la dissuader de présenter sa candidature, dès lors en outre qu'il lui était possible de solliciter tout complément d'information ;
Si la société fait valoir qu'aucune réponse n'a été apportée à certaines de ses interrogations, il résulte de l'instruction que le message qu'elle a adressé aux services du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie comportait essentiellement des observations sur la procédure n'appelant pas de réponse de la part de la personne publique et une question sur la prise en charge du coût des entrainements des pilotes dont il ressortait clairement des documents de la consultation qu'il était à la charge du titulaire du marché ; Les moyens tirés de l'imprécision des documents de la consultation doivent, par suite, être écartés…
Conseil d'État N° 385617 - 2015-04-10
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