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Le contrôleur technique a relevé que la pose des câbles dans les vides de construction ne permettait pas leur remplacement sans un démontage partiel de la toiture isolante supérieure en précisant "dans le cas présent, il faudrait passer sous conduit de façon à pouvoir retirer et remplacer une partie défectueuse de canalisation par aiguillage" ;
Si, pour demander une indemnité de 23 920 euros TTC au titre des travaux de reprise du câblage en toiture qui lui ont été imposés par l'ordre de service du 27 avril 2007, la société requérante, qui fait valoir que les travaux réalisés étaient suffisants et que le maître d'ouvrage a choisi de modifier la position des câbles, a entendu invoquer le caractère abusif de cet ordre de service, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'exécution normale du marché, en l'espèce la réalisation de travaux conformes à la norme NF C 15-100, impliquait des précautions telles que celles qui ont été prises sur ordre du maître d'oeuvre ; Les travaux ainsi exécutés n'ont donc pas le caractère de travaux supplémentaires par rapport aux prévisions du contrat ;
CAA Bordeaux N° 13BX03515 - 2015-03-03
Si, pour demander une indemnité de 23 920 euros TTC au titre des travaux de reprise du câblage en toiture qui lui ont été imposés par l'ordre de service du 27 avril 2007, la société requérante, qui fait valoir que les travaux réalisés étaient suffisants et que le maître d'ouvrage a choisi de modifier la position des câbles, a entendu invoquer le caractère abusif de cet ordre de service, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'exécution normale du marché, en l'espèce la réalisation de travaux conformes à la norme NF C 15-100, impliquait des précautions telles que celles qui ont été prises sur ordre du maître d'oeuvre ; Les travaux ainsi exécutés n'ont donc pas le caractère de travaux supplémentaires par rapport aux prévisions du contrat ;
CAA Bordeaux N° 13BX03515 - 2015-03-03
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