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Un département a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert afin de conclure un marché à bons de commandes pour la réalisation d'analyses biologiques médicales ;
Par un courrier du 10 juillet 2009, le président du conseil général a avertie une société candidate que ses offres avaient été retenues, avant, par un courrier du 10 août 2009, de l'informer que la procédure était déclarée sans suite ;
Il résulte de l'instruction que le motif retenu pour fonder cette décision tenait en un vice entachant d'irrégularité la procédure suivie ; Dès lors, en ne donnant pas suite pour un motif d'intérêt général à la procédure engagée, le département n'a pas commis de faute…
A noter : … si elles imposent au pouvoir adjudicateur de vérifier les capacités des candidats au moment de l'examen des candidatures, ces dispositions ne lui interdisent pas, s'il est non discriminatoire et lié à l'objet du marché, de retenir un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l'exécution des prestations du marché afin d'en garantir la qualité technique…
CAA de DOUAI N° 13DA01259 - 2015-05-28
Par un courrier du 10 juillet 2009, le président du conseil général a avertie une société candidate que ses offres avaient été retenues, avant, par un courrier du 10 août 2009, de l'informer que la procédure était déclarée sans suite ;
Il résulte de l'instruction que le motif retenu pour fonder cette décision tenait en un vice entachant d'irrégularité la procédure suivie ; Dès lors, en ne donnant pas suite pour un motif d'intérêt général à la procédure engagée, le département n'a pas commis de faute…
A noter : … si elles imposent au pouvoir adjudicateur de vérifier les capacités des candidats au moment de l'examen des candidatures, ces dispositions ne lui interdisent pas, s'il est non discriminatoire et lié à l'objet du marché, de retenir un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l'exécution des prestations du marché afin d'en garantir la qualité technique…
CAA de DOUAI N° 13DA01259 - 2015-05-28
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