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Urbanisme et aménagement

Juris - Une limite de propriété ne peut toujours être regardée comme une limite séparative au sens du règlement de PLU ?

Rédigé par ID CiTé le 12/03/2018



Juris - Une limite de propriété ne peut toujours être regardée comme une limite séparative au sens du règlement de PLU ?
Aux termes de l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " UC 7.1 1 Marge d'isolement : 1. Toute construction non implantée sur la limite séparative doit réserver par rapport à cette limite une marge d'isolement au moins égale à 4 mètres. 2. Toutefois, si l'environnement le justifie, cette marge peut être réduite à 2 mètres pour des constructions de faible importance telles que garages, appentis, remises, serres, dont la hauteur n'excède pas 3 mètres sans tolérance pour les pignons (...) " ; 

Les requérants soutiennent que la maison 1 est implantée à seulement 1,95 m de la parcelle cadastrée section CK n°471 sur laquelle est installée un transformateur et ne respecte pas la marge d'isolement de 4 m prévue à l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols ; 

La limite de propriété séparant ces deux parcelles ne peut toutefois être regardée, compte tenu de la destination de la parcelle cadastrée section CK n°471 et de sa très faible superficie ne lui permettant pas d'accueillir une habitation, comme une limite séparative au sens des dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols ; Le moyen tiré de la violation de ces dispositions doit par suite être écarté ;

CAA de NANTES N° 16NT02765 - 2018-03-08


 








 
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