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Le pouvoir adjudicateur ne peut utilement se prévaloir, pour faire échec à un référé précontractuel, de ce que la candidature du requérant était irrecevable, faute de comporter l'ensemble des pièces requises et de ce que le requérant serait dès lors insusceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, dès lors que ce pouvoir adjudicateur n'a ni rejeté la candidature, ni, en application de l'article 52 du code des marchés publics, sollicité une régularisation.
A noter: Le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance et considéré que le juge des référés avait inexactement qualifié les faits puisque la méconnaissance de l'article 50 du CMP ne peut à elle seule établir l'existence d'un intérêt lésé.
Conseil d'État N° 384180 384222 - 2014-12-03
A noter: Le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance et considéré que le juge des référés avait inexactement qualifié les faits puisque la méconnaissance de l'article 50 du CMP ne peut à elle seule établir l'existence d'un intérêt lésé.
Conseil d'État N° 384180 384222 - 2014-12-03
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