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En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l'intérêt général, son cocontractant étant tenu de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ainsi modifié tout en ayant droit au maintien de l'équilibre financier du contrat.
La personne publique peut ainsi, lorsqu'une clause du contrat est affectée d'une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu et à condition qu'elle soit divisible du reste du contrat, y apporter de manière unilatérale les modifications permettant de remédier à cette irrégularité.
Si la clause n'est pas divisible du reste du contrat et que l'irrégularité qui entache le contrat est d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge.
En l’espèce, c'est à tort que le juge des référés du TA de Paris s'est fondé sur le moyen tiré de ce que les délibérations attaquées constituent une modification unilatérale des clauses financières des conventions de concession, qui n'est pas justifiée par la nécessité d'adapter l'exploitation du service public, pour suspendre l'exécution des décisions attaquées.
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A noter >> En l'état de l'instruction, aucun des moyens du préfet et de la société Enedis, tirés de l'impossibilité de modifier unilatéralement les clauses financières d'une concession, alors qu'il n'est pas établi que l'équilibre financier du contrat serait compromis, de l'absence d'intérêt général et de l'absence d'illégalité des clauses modifiées, alors que la valeur des biens de retour indemnisables en fin de contrat ne peut dépasser légalement leur valeur nette comptable, de l'indivisibilité des clauses d'indemnité de fin de contrat des autres clauses des concessions et de la méconnaissance du principe de loyauté contractuelle, ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des délibérations contestées.
CAA de PARIS N° 23PA01061 - 2023-04-17
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Modification unilatérale des clauses illicites divisibles des contrats (Article ID.CiTé/ID.Veille du 10/03/2023 )
Conseil d'État N° 464619 - 2023-03-08
Arrêt du 8 mars 2023 : le Conseil d’Etat réaffirme les pouvoirs dont disposent les personnes publiques face à un cocontractant.
SIPPEREC >> Communiqué complet
La personne publique peut ainsi, lorsqu'une clause du contrat est affectée d'une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu et à condition qu'elle soit divisible du reste du contrat, y apporter de manière unilatérale les modifications permettant de remédier à cette irrégularité.
Si la clause n'est pas divisible du reste du contrat et que l'irrégularité qui entache le contrat est d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge.
En l’espèce, c'est à tort que le juge des référés du TA de Paris s'est fondé sur le moyen tiré de ce que les délibérations attaquées constituent une modification unilatérale des clauses financières des conventions de concession, qui n'est pas justifiée par la nécessité d'adapter l'exploitation du service public, pour suspendre l'exécution des décisions attaquées.
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A noter >> En l'état de l'instruction, aucun des moyens du préfet et de la société Enedis, tirés de l'impossibilité de modifier unilatéralement les clauses financières d'une concession, alors qu'il n'est pas établi que l'équilibre financier du contrat serait compromis, de l'absence d'intérêt général et de l'absence d'illégalité des clauses modifiées, alors que la valeur des biens de retour indemnisables en fin de contrat ne peut dépasser légalement leur valeur nette comptable, de l'indivisibilité des clauses d'indemnité de fin de contrat des autres clauses des concessions et de la méconnaissance du principe de loyauté contractuelle, ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des délibérations contestées.
CAA de PARIS N° 23PA01061 - 2023-04-17
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Modification unilatérale des clauses illicites divisibles des contrats (Article ID.CiTé/ID.Veille du 10/03/2023 )
Conseil d'État N° 464619 - 2023-03-08
Arrêt du 8 mars 2023 : le Conseil d’Etat réaffirme les pouvoirs dont disposent les personnes publiques face à un cocontractant.
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