Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il résulte des stipulations contractuelles que la période transitoire, à l'issue de laquelle la grille tarifaire prévue au cahier des charges prenait effet, s'achevait à compter de la mise en place d'une billettique ;
Si le département fait valoir que la billettique a été installée selon deux phases successives, la première portant sur le déploiement d'équipements billettiques pour vendre des tickets papier, la seconde sur la mise en place des " cartes sans contact ", les clauses du marché qu'il a conclu pour la fourniture et l'installation du matériel billettique ne sont cependant pas opposables à la société délégataire du service public de transports ;
Aucune stipulation de la convention de délégation ne comporte de précision sur le type d'équipement billettique dont la mise en place constitue le terme de la période transitoire ; Ainsi, et comme l'ont estimé les premiers juges, la mise en place de la billettique papier, intervenue en octobre 2008 ainsi que cela résulte des rapports d'activité de la société requérante, a constitué le terme de la période transitoire ;
Toutefois, il résulte également des stipulations précitées que l'application de la grille tarifaire figurant au cahier des charges était automatique à l'issue de la période transitoire, et n'était subordonnée à aucune décision préalable du département ; En admettant que la société requérante n'aurait pas eu la maîtrise sur la programmation tarifaire de l'équipement billettique, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait attiré l'attention du département sur le défaut de mise en oeuvre de ladite grille tarifaire avant le 16 mai 2011, date à laquelle il n'était plus possible d'en faire supporter le coût par les usagers, ainsi que l'ont relevé les premiers juges ;
Ni les comptes rendus de réunions entre le département et la société, notamment celui de la réunion du 15 octobre 2009 consacrée à la billettique, ni davantage les rapports d'activité trimestriels et annuels de la société des années 2008, 2009, 2010 et 2011, ne font état de l'expression d'une telle préoccupation ;
Si la société soutient avoir sollicité oralement et par courriel la mise en oeuvre des tarifs en cause, ce que le département conteste formellement, elle ne l'établit nullement ; Dans ces circonstances, et eu égard à l'objet du contrat conclu entre la société et le département, cette absence de toute diligence de la part de la société délégataire a constitué une faute de nature à exonérer entièrement le département de sa responsabilité contractuelle…
CAA Bordeaux N° 13BX01342 - 2015-05-05
Si le département fait valoir que la billettique a été installée selon deux phases successives, la première portant sur le déploiement d'équipements billettiques pour vendre des tickets papier, la seconde sur la mise en place des " cartes sans contact ", les clauses du marché qu'il a conclu pour la fourniture et l'installation du matériel billettique ne sont cependant pas opposables à la société délégataire du service public de transports ;
Aucune stipulation de la convention de délégation ne comporte de précision sur le type d'équipement billettique dont la mise en place constitue le terme de la période transitoire ; Ainsi, et comme l'ont estimé les premiers juges, la mise en place de la billettique papier, intervenue en octobre 2008 ainsi que cela résulte des rapports d'activité de la société requérante, a constitué le terme de la période transitoire ;
Toutefois, il résulte également des stipulations précitées que l'application de la grille tarifaire figurant au cahier des charges était automatique à l'issue de la période transitoire, et n'était subordonnée à aucune décision préalable du département ; En admettant que la société requérante n'aurait pas eu la maîtrise sur la programmation tarifaire de l'équipement billettique, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait attiré l'attention du département sur le défaut de mise en oeuvre de ladite grille tarifaire avant le 16 mai 2011, date à laquelle il n'était plus possible d'en faire supporter le coût par les usagers, ainsi que l'ont relevé les premiers juges ;
Ni les comptes rendus de réunions entre le département et la société, notamment celui de la réunion du 15 octobre 2009 consacrée à la billettique, ni davantage les rapports d'activité trimestriels et annuels de la société des années 2008, 2009, 2010 et 2011, ne font état de l'expression d'une telle préoccupation ;
Si la société soutient avoir sollicité oralement et par courriel la mise en oeuvre des tarifs en cause, ce que le département conteste formellement, elle ne l'établit nullement ; Dans ces circonstances, et eu égard à l'objet du contrat conclu entre la société et le département, cette absence de toute diligence de la part de la société délégataire a constitué une faute de nature à exonérer entièrement le département de sa responsabilité contractuelle…
CAA Bordeaux N° 13BX01342 - 2015-05-05
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
