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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Vente de tout ou partie d'une coupe de bois d'affouage par un conseil municipal - Conditions

Rédigé par ID CiTé le 09/05/2018



Juris - Vente de tout ou partie d'une coupe de bois d'affouage par un conseil municipal - Conditions
Un conseil municipal peut décider de ne pas partager en nature une coupe de bois d'affouage entre les titulaires du droit d'affouage mais d'en vendre tout ou partie, soit au profit du budget communal pour un emploi dans l'intérêt de la section, soit à titre dérogatoire au profit des membres de la section titulaires du droit d'affouage.

A cette fin et quels qu'aient pu être les facteurs naturels à l'origine de la décision de coupe, le conseil municipal doit préalablement :
- d'une part, affecter à l'affouage la coupe dont il envisage la vente en fonction de la quantité de bois propre à satisfaire la consommation rurale et domestique des titulaires du droit d'affouage et selon un mode de partage déterminé 
- d'autre part, arrêter les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation de cette coupe. 
Il doit, également, préciser les motifs pour lesquels, le cas échéant, il ne destine pas tout ou partie du produit de la vente au budget de la commune mais le réserve aux membres de la section titulaires du droit d'affouage.

Conseil d'État N° 392497 392499 392500 392502 - 2018-05-02
Conseil d'État N° 392498 - 2018-05-02










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