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L'Assemblée nationale a adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire.
Le projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 11 septembre 2019.
Cette ordonnance réforme la justice pénale des mineurs. Elle simplifie et accélère le jugement des mineurs délinquants et limite leur détention provisoire. Elle introduit également une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans.
L'examen du texte par les parlementaires
La date d'entrée en application de la réforme est repoussée de six mois, au 30 septembre 2021. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est inscrit à l'article préliminaire du nouveau code de la justice pénale des mineurs. La notion du discernement du mineur est précisée dans ce nouveau code : "Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet".
La compétence du tribunal de police pour les contraventions commises par des mineurs (de la 1ere classe à la 4e classe) est maintenue.
Le principe de la spécialisation du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les affaires impliquant les mineurs, qui doit intervenir sur le placement en détention avant le jugement sur la culpabilité, est garanti.
Le projet de loi interdit également la visioconférence pour le placement en détention provisoire d'un mineur (sauf exceptions). Il facilite le recours aux centres éducatifs fermés (CEF), dont les places seront plus facilement débloquées.
Le gouvernement doit remette en septembre 2023 un rapport présentant le bilan de l'application de la réforme de la justice pénale des mineurs.
Ce texte tel qu'élaboré par la CMP a été approuvé par les députes. Les sénateurs doivent définitivement l'adopter le 18 février 2021.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2021-02-16
Le projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 11 septembre 2019.
Cette ordonnance réforme la justice pénale des mineurs. Elle simplifie et accélère le jugement des mineurs délinquants et limite leur détention provisoire. Elle introduit également une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans.
L'examen du texte par les parlementaires
La date d'entrée en application de la réforme est repoussée de six mois, au 30 septembre 2021. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est inscrit à l'article préliminaire du nouveau code de la justice pénale des mineurs. La notion du discernement du mineur est précisée dans ce nouveau code : "Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet".
La compétence du tribunal de police pour les contraventions commises par des mineurs (de la 1ere classe à la 4e classe) est maintenue.
Le principe de la spécialisation du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les affaires impliquant les mineurs, qui doit intervenir sur le placement en détention avant le jugement sur la culpabilité, est garanti.
Le projet de loi interdit également la visioconférence pour le placement en détention provisoire d'un mineur (sauf exceptions). Il facilite le recours aux centres éducatifs fermés (CEF), dont les places seront plus facilement débloquées.
Le gouvernement doit remette en septembre 2023 un rapport présentant le bilan de l'application de la réforme de la justice pénale des mineurs.
Ce texte tel qu'élaboré par la CMP a été approuvé par les députes. Les sénateurs doivent définitivement l'adopter le 18 février 2021.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2021-02-16
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